Arrêté du 7 septembre 2023

Article 7

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Article 7

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 28 septembre 2023

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Délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, chargé de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Le responsable de l'emploi doit faire appliquer et publier cet arrêté.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 28 septembre 2023

Source : Légifrance