Arrêté du 7 septembre 2023

Article 4

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Article 4

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de canalisateur révisé par l'arrêté du 22 août 2016 susvisé (Création du diplôme de canalisateur) peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL
Canalisateur (arrêté du 22/08/2016)
TITRE PROFESSIONNEL
Canalisateur (présent arrêté)
Réaliser les travaux de préparation et de réfection d'un chantier de canalisations enterrées Réaliser les opérations connexes à la pose d'une canalisation enterrée
Construire un réseau d'assainissement en travaux publics Construire un réseau d'assainissement en tranchée ouverte
Construire un réseau d'adduction d'eau potable en travaux publics Construire un réseau d'adduction d'eau potable en tranchée ouverte

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 septembre 2023

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Procédure de demande de certificats de compétences professionnelles pour les canalisateurs

Résumé. Les canalisateurs peuvent demander des nouveaux certificats par courrier.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de canalisateur révisé par l'arrêté du 22 août 2016 susvisé (Création du diplôme de canalisateur) peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL
Canalisateur (arrêté du 22/08/2016)
TITRE PROFESSIONNEL
Canalisateur (présent arrêté)
Réaliser les travaux de préparation et de réfection d'un chantier de canalisations enterrées Réaliser les opérations connexes à la pose d'une canalisation enterrée
Construire un réseau d'assainissement en travaux publics Construire un réseau d'assainissement en tranchée ouverte
Construire un réseau d'adduction d'eau potable en travaux publics Construire un réseau d'adduction d'eau potable en tranchée ouverte

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 septembre 2023

Source : Légifrance