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Annexe

JORF n°0227 du 30 septembre 2023

Arrêté du 7 septembre 2023

La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,

Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 338-1 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;

Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 8 septembre 2003 modifié relatif au titre professionnel de constructeur professionnel en voirie et réseaux ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 20 septembre 2018 modifié relatif au titre professionnel de maçon en voirie et réseaux divers ;

Vu l'arrêté du 15 juillet 2019 portant modification du référentiel d'évaluation du titre professionnel de maçon en voirie et réseaux divers ;

Vu l'arrêté du 7 septembre 2023 relatif au titre professionnel de canalisateur ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de maçon en voirie et réseaux divers ;

Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de maçon en voirie et réseaux divers ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « construction » en date du 5 juillet 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision du titre professionnel de maçon en voirie et réseaux divers

Résumé Le titre de maçon en voirie et réseaux divers est révisé et enregistré pour 5 ans.

Le titre professionnel de maçon en voirie et réseaux divers est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 28 octobre 2023. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans les domaines d'activité 231s et 341 (codes NSF).

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Article 2

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Disponibilité des référentiels d'emploi, d'activités et de compétences, et d'évaluation

Résumé Vous pouvez trouver les détails des emplois, compétences et évaluations sur le site du ministère du Travail.

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Titre professionnel de maçon en voirie et réseaux divers

Résumé L'article 3 dit quelles compétences il faut pour être maçon en voirie et comment on les valide.

Le titre professionnel de maçon en voirie et réseaux divers est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Réaliser les travaux de préparation et réaliser les couches structurantes d'une voirie ;
2° Construire des ouvrages de petite maçonnerie et poser des éléments manufacturés de voirie ;
3° Construire les réseaux enterrés de faible profondeur en tranchée ouverte.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.

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Article 4

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Délivrance des certificats de compétences professionnelles pour les maçons en voirie et réseaux divers

Résumé Les maçons peuvent demander par courrier leurs nouveaux certificats de compétences.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de maçon en voirie et réseaux divers révisé par l'arrêté du 20 septembre 2018 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :

| TITRE PROFESSIONNEL
Maçon en voirie et réseaux divers
(arrêté du 20/09/2018) | TITRE PROFESSIONNEL
Maçon en voirie et réseaux divers
(présent arrêté) | |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------| |Construire des ouvrages de petite maçonnerie et réaliser les couches de surface
Poser des bordures et des caniveaux|Construire des ouvrages de petite maçonnerie et poser des éléments manufacturés de voirie| | Construire les réseaux enterrés de faible profondeur | Construire les réseaux enterrés de faible profondeur en tranchée ouverte |

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Article 5

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Délivrance du certificat de compétences professionnelles pour les travaux de voirie

Résumé Les titulaires d'un certificat pour poser des canalisations peuvent demander un autre certificat pour la voirie par courrier.

Les titulaires du certificat de compétences professionnelles " Réaliser les opérations connexes à la pose d'une canalisation enterrée " du titre professionnel de canalisateur révisé par l'arrêté du 7 septembre 2023 peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que le certificat de compétences professionnelles " Réaliser les travaux de préparation et réaliser les couches structurantes d'une voirie " mentionné à l'article 3 du présent arrêté leur soit délivré par correspondance.

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Article 6

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Conditions d'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles

Résumé L'annexe de l'arrêté contient les informations pour inscrire un titre professionnel.

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.

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Article 7

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Rôle du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle

Résumé Le délégué général doit appliquer cet arrêté et le rendre public.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 7 septembre 2023.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,

R. Johais