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Arrêté du 7 septembre 2012

portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 30 au-dessus du site industriel de Moronvilliers (Marne) dans la région d'information de vol de Reims

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une zone interdite de vol au-dessus d'un site industriel

Résumé. Un arrêté crée une zone interdite de vol au-dessus d'une usine pour des raisons de sécurité aérienne, avec des sanctions pour les pilotes qui la violent.

Le ministre de la défense et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code des transports ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles D. 131-1 (Gestion conjointe de l'espace aérien) à D. 131-10 (Rôle de la direction de la sécurité dans l'aviation civile) ;

Vu le code de la défense, notamment les articles D. 3224-13 (Rôle du directeur de la circulation aérienne militaire) à D. 3224-18 (Délégation de signature pour les accords aériens militaires) ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 18 octobre 2012

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Création d'une zone interdite pour la sûreté aérienne

Résumé. Une zone interdite est créée au-dessus d'une usine pour des raisons de sécurité aérienne.

Pour des besoins de sûreté aérienne, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 30 au-dessus du site industriel de Moronvilliers (Marne) dans la région d'information de vol de Reims.

En vigueur depuis le 18 octobre 2012

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Création d'une zone interdite de vol pour la sûreté aérienne

Résumé. Un arrêté crée une zone interdite de vol au-dessus d'un site industriel pour des raisons de sécurité aérienne.

Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite sont définies dans l'annexe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 18 octobre 2012

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Sanctions pour les pilotes volant dans des zones interdites

Résumé. Les pilotes qui volent dans des zones interdites peuvent être punis selon les règles du code des transports.

Les commandants de bord des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4 (Interdictions de survol pour raisons militaires ou de sécurité), L. 6211-5 (Règles de survol des zones interdites) et L. 6232-2 (Sanctions pour survol interdit de zones en France) du code des transports.

En vigueur depuis le 18 octobre 2012

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Communication des règles aéronautiques

Résumé. Les règles de cet arrêté sont communiquées aux pilotes et usagers de l'espace aérien.

Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.

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Suppression d'une zone interdite de vol

Résumé. La zone interdite de vol autour du site industriel de Moronvilliers est supprimée.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 octobre 2012

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Entrée en vigueur d'un arrêté créant une zone aérienne interdite

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 18 octobre 2012 pour créer une zone aérienne interdite au-dessus d'un site industriel.

Le présent arrêté entre en vigueur le 18 octobre 2012.

En vigueur depuis le 18 octobre 2012

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Exécution de l'arrêté sur la navigation aérienne

Résumé. L'arrêté du 7 septembre 2012 est mis en œuvre par les directeurs de la navigation aérienne civile et militaire.

Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Interdiction de vol autour d'une usine

Résumé. Une zone autour d'une usine est interdite aux avions pour des raisons de sécurité, sauf pour certains avions autorisés.

Fait le 7 septembre 2012.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la circulation aérienne militaire :

L'officier chargé de l'espace aérien,

le sous-directeur à l'espace aérien,

E. Chatelus

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission

Ciel unique européen

et de la réglementation

de la navigation aérienne,

G. Mantoux

En vigueur depuis le jeudi 18 octobre 2012

Arrêté du 7 septembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe