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Arrêté du 16 mai 2018

Article 3

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023

Abrogé parArrêté du 22 avril 2022art. 3 (VD)

En vigueur du jeudi 24 mai 2018 au samedi 31 décembre 2022

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 7 septembre 2011

Art. 1, Art. 2, Art. 4