Abrogé1 janvier 2023
Abrogé par Arrêté du 22 avril 2022 - art. 3 (VD)
Créé le 24 mai 2018
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 7 septembre 2011Art. 1 → Version 1Arrêté du 7 septembre 2011Art. 2 → Version 2Arrêté du 7 septembre 2011Art. 4 → Version 1
- Arrêté du 7 septembre 2011Art. 1, Art. 2, Art. 4