Abrogé par Arrêté du 16 mai 2018 - art. 3 (VT)
Créé le 12 septembre 2011 · Abrogé le 24 mai 2018
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.