Arrêté du 7 septembre 2011

Article 4

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Article 4

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 12 septembre 2011 · Abrogé le 24 mai 2018

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du lundi 12 septembre 2011 au mercredi 23 mai 2018

Source : Légifrance