Abrogé par Arrêté du 7 septembre 2011 - art. 3
Créé le 10 novembre 2007 · Abrogé le 12 septembre 2011
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.