Abrogé par Arrêté du 16 mai 2018 - art. 3
Créé le 12 septembre 2011
Il est institué auprès de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes quatre commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des personnels désignés ci-après :
Commission administrative paritaire n° 1 :
Chefs de service régional, directeurs départementaux et inspecteurs principaux.
Commission administrative paritaire n° 2 :
Inspecteurs.
Commission administrative paritaire n° 3 :
Contrôleurs.
Commission administrative paritaire n° 4 :
Adjoints de contrôle.