Arrêté du 7 septembre 2011

Article 1

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Article 1

Il est institué auprès de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes quatre commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des personnels désignés ci-après :
Commission administrative paritaire n° 1 :
Chefs de service régional, directeurs départementaux et inspecteurs principaux.
Commission administrative paritaire n° 2 :
Inspecteurs.
Commission administrative paritaire n° 3 :
Contrôleurs.
Commission administrative paritaire n° 4 :
Adjoints de contrôle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé24 mai 2018

Créé le 12 septembre 2011 · Abrogé le 24 mai 2018

Il est institué auprès de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes quatre commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des personnels désignés ci-après :
Commission administrative paritaire n° 1 :
Chefs de service régional, directeurs départementaux et inspecteurs principaux.
Commission administrative paritaire n° 2 :
Inspecteurs.
Commission administrative paritaire n° 3 :
Contrôleurs.
Commission administrative paritaire n° 4 :
Adjoints de contrôle.

Historique des versions

En vigueur du lundi 12 septembre 2011 au mercredi 23 mai 2018

Source : Légifrance