Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'un arrêté sur les commissions administratives paritaires
Résumé. L'arrêté de 2007 qui organisait les commissions administratives paritaires dans la direction générale de la concurrence est supprimé.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 26 octobre 2007Art. 1Arrêté du 26 octobre 2007Art. 2Arrêté du 26 octobre 2007Art. 3
- Arrêté du 26 octobre 2007Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4