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Arrêté du 7 septembre 2011

Article 3

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Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 octobre 2007

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

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Suppression d'un arrêté sur les commissions administratives paritaires

Résumé. L'arrêté de 2007 qui organisait les commissions administratives paritaires dans la direction générale de la concurrence est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 octobre 2007Art. 1Arrêté du 26 octobre 2007Art. 2Arrêté du 26 octobre 2007Art. 3
- Arrêté du 26 octobre 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

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