Abrogé par Arrêté du 7 septembre 2011 - art. 3
Créé le 10 novembre 2007 · Abrogé le 12 septembre 2011
L'arrêté du 25 septembre 2000 instituant des commissions administratives paritaires dans les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé.