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Arrêté du 26 octobre 2007

Article 3

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Article 3

L'arrêté du 25 septembre 2000 instituant des commissions administratives paritaires dans les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé.

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Abrogé12 septembre 2011

Créé le 10 novembre 2007 · Abrogé le 12 septembre 2011

L'arrêté du 25 septembre 2000 instituant des commissions administratives paritaires dans les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé.

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En vigueur du samedi 10 novembre 2007 au dimanche 11 septembre 2011

Source : Légifrance