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Arrêté du 26 octobre 2007

Article 1

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Article 1

Il est institué auprès du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes quatre commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des personnels désignés ci-après :
Commission administrative paritaire n° 1 :
Des chefs de service régional, des directeurs départementaux et des inspecteurs principaux.
Commission administrative paritaire n° 2 :
Des inspecteurs.
Commission administrative paritaire n° 3 :
Des contrôleurs.
Commission administrative paritaire n° 4 :
Des adjoints de contrôle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé12 septembre 2011

Créé le 10 novembre 2007 · Abrogé le 12 septembre 2011

Il est institué auprès du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes quatre commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des personnels désignés ci-après :
Commission administrative paritaire n° 1 :
Des chefs de service régional, des directeurs départementaux et des inspecteurs principaux.
Commission administrative paritaire n° 2 :
Des inspecteurs.
Commission administrative paritaire n° 3 :
Des contrôleurs.
Commission administrative paritaire n° 4 :
Des adjoints de contrôle.

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 novembre 2007 au dimanche 11 septembre 2011

Source : Légifrance