Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles d'organisation des élections aux commissions de gestion
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 février 1999Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22