A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 19 février 1999Art. 1 → Version 2Arrêté du 19 février 1999Art. 2 → Version 1Arrêté du 19 février 1999Art. 3 → Version 2Arrêté du 19 février 1999Art. 4 → Version 2Arrêté du 19 février 1999Art. 5 → Version 2Arrêté du 19 février 1999Art. 6 → Version 1Arrêté du 19 février 1999Art. 7 → Version 1Arrêté du 19 février 1999Art. 8 → Version 1Arrêté du 19 février 1999Art. 9 → Version 2Arrêté du 19 février 1999Art. 10 → Version 1Arrêté du 19 février 1999Art. 11 → Version 2Arrêté du 19 février 1999Art. 12 → Version 2Arrêté du 19 février 1999Art. 13 → Version 1Arrêté du 19 février 1999Art. 14 → Version 1Arrêté du 19 février 1999Art. 15 → Version 1Arrêté du 19 février 1999Art. 16 → Version 1Arrêté du 19 février 1999Art. 17 → Version 1Arrêté du 19 février 1999Art. 18 → Version 2Arrêté du 19 février 1999Art. 19 → Version 2Arrêté du 19 février 1999Art. 20 → Version 1Arrêté du 19 février 1999Art. 21 → Version 1Arrêté du 19 février 1999Art. 22 → Version 1
- Arrêté du 19 février 1999Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22