Arrêté du 19 février 1999

Article 18

Abrogé1 novembre 2019

Créé le 28 février 1999 · En vigueur du 28 avril 2002 au 31 octobre 2019

Chaque commission élit en séance plénière et pour la durée de la mandature, outre son président, un vice-président qui supplée le président en cas d'empêchement temporaire de celui-ci. Elle se dote d'une délégation permanente chargée de préparer ses séances. La délégation permanente comprend, outre le président et le vice-président, trois membres désignés respectivement au sein de leur collège par les membres de la commission appartenant à chacun des trois collèges électoraux et deux membres désignés par le directeur général. Les attributions de la délégation permanente sont précisées par un règlement intérieur.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 novembre 2019

Abrogé parArrêté du 7 octobre 2019art. 20

En vigueur du dimanche 28 avril 2002 au jeudi 31 octobre 2019

En vigueur du dimanche 28 février 1999 au samedi 27 avril 2002