Abrogé1 novembre 2019
Abrogé par Arrêté du 7 octobre 2019 - art. 20
Créé le 28 février 1999
Le dépouillement du scrutin est public.
Arrêté du 19 février 1999
Article 13
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 novembre 2019
Abrogé parArrêté du 7 octobre 2019art. 20
En vigueur du dimanche 28 février 1999 au jeudi 31 octobre 2019