Arrêté du 19 février 1999

Article 10

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Article 10

La commission électorale prend connaissance des listes de candidats et statue sur la recevabilité des candidatures une semaine plus tard.

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Abrogé1 novembre 2019

Créé le 28 février 1999 · Abrogé le 1 novembre 2019

La commission électorale prend connaissance des listes de candidats et statue sur la recevabilité des candidatures une semaine plus tard.

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En vigueur du dimanche 28 février 1999 au jeudi 31 octobre 2019

Source : Légifrance