ARRÊTÉ du 7 octobre 2015

Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Numérisation des documents administratifs

Résumé. Cet arrêté explique comment les documents administratifs doivent être numérisés et conservés pour les contrôles financiers.

En vigueur depuis le 22 octobre 2015

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Dématérialisation des documents administratifs

Résumé. L'arrêté explique comment les documents administratifs peuvent être transformés en version numérique, soit directement créés sous forme numérique, soit scannés à partir de papier.

Au sens du présent arrêté, la dématérialisation des documents et pièces mentionnées à l'article 1er (Dématérialisation des documents comptables pour les organismes publics) comprend :

- la dématérialisation dite « native », qui consiste à produire ou à recevoir des documents et pièces sous forme de données ou informations numériques permettant une lecture par ordinateur et pouvant être traitées automatiquement et de manière univoque ;
- la dématérialisation dite « duplicative », qui consiste à reproduire et à transférer des documents et pièces mentionnées à l'article 1er (Dématérialisation des documents comptables pour les organismes publics) de son support papier initial à un support informatique. Elle procède notamment de la numérisation du support initial et peut comprendre la reconnaissance, totale ou partielle, de ses caractères.

En vigueur depuis le 22 octobre 2015

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Autorisation requise pour la numérisation des documents

Résumé. Pour numériser des documents papier, les organismes publics doivent avoir l'autorisation de leurs responsables financiers.

La dématérialisation duplicative des documents et pièces mentionnés à l'article 1er (Dématérialisation des documents comptables pour les organismes publics), réalisée dans les conditions définies à l'article 2 (Dématérialisation des documents administratifs), est subordonnée à l'autorisation préalable de l'ordonnateur et de l'agent comptable de l'organisme. Les modalités de mise en œuvre de la dématérialisation duplicative sont définies par l'ordonnateur et l'agent comptable, dans les conditions fixées par le directeur général des finances publiques.

En vigueur depuis le 22 octobre 2015

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Utilisation des documents numérisés dans le contrôle des comptes publics

Résumé. Les documents numérisés peuvent être utilisés pour le contrôle des comptes publics, à condition qu'ils soient joints au compte annuel ou fournis en réponse à une demande du juge des comptes.

Dans le cadre du contrôle juridictionnel des comptes, les documents et pièces mentionnés à l'article 1er (Dématérialisation des documents comptables pour les organismes publics) qui ont fait l'objet d'une dématérialisation duplicative sont opposables au juge des comptes, comme à l'agent comptable, sans qu'il y ait lieu de présenter le document initial, dès lors qu'ils ont été joints au compte annuel dans les conditions prévues aux articles 21, 52 et 199 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Obligation de reddition des comptes pour les comptables publics) ou en réponse au droit de communication exercé par le juge des comptes.

En vigueur depuis le 22 octobre 2015 · Dernière version le 6 avril 2017

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Transmission dématérialisée des comptes annuels

Résumé. Les documents des comptes annuels sont envoyés au juge des comptes sous forme numérique à partir de 2016, et conservés pendant 15 ans.

Seuls les documents constitutifs des comptes annuels sont transmis au juge des comptes.

A compter des comptes clos de l'exercice 2016, cette transmission est effectuée sous format dématérialisé via l'infocentre des établissements publics nationaux et des groupements d'intérêt publics nationaux soumis aux règles de la comptabilité publique géré par la direction générale des finances publiques. La durée de conservation sous le silo de stockage ATLAS de la direction générale des finances publiques des documents constitutifs du compte financier est fixée à 15 ans.

En vigueur depuis le 22 octobre 2015

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Conservation et accès aux documents financiers publics

Résumé. Les documents financiers des organismes publics doivent être conservés jusqu'à la fin du délai de responsabilité de l'agent comptable et sont accessibles au juge des comptes.

Sans préjudice des conditions d'archivage relatives à certaines catégories de documents et de pièces, les documents et les pièces mentionnés à l'article 1 (Dématérialisation des documents comptables pour les organismes publics) sont conservés au moins jusqu'à l'expiration du délai de mise en jeu de la responsabilité de l'agent comptable prévu par l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée (Responsabilité des comptables publics).
Ils sont mis à la disposition du juge des comptes et des corps d'audit et de contrôle.

En vigueur depuis le jeudi 22 octobre 2015

Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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Article 4
Article 5
Article 6