En vigueur depuis le 22 octobre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dématérialisation des actes de gestion pour l'agent comptable
Les actes de gestion adressés à l'agent comptable peuvent être dématérialisés dans les conditions prévues aux articles 8 (Validation électronique des dépenses dans les organismes publics) et 9 (Dématérialisation des ordres de paiement dans la gestion publique) du présent arrêté.
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