ARRÊTÉ du 7 octobre 2015

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DÉMATÉRIALISATION DES ACTES DE GESTION DANS LES SYSTÈMES D'INFORMATION DES ORGANISMES PUBLICS

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dématérialisation des actes de gestion

Résumé. Les actes de gestion dans les organismes publics peuvent être envoyés et validés électroniquement, sans signature manuelle.

En vigueur depuis le 22 octobre 2015

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Dématérialisation des actes de gestion pour l'agent comptable

Résumé. Les actes de gestion pour l'agent comptable peuvent être envoyés par ordinateur, selon les règles des articles 8 et 9.

Les actes de gestion adressés à l'agent comptable peuvent être dématérialisés dans les conditions prévues aux articles 8 (Validation électronique des dépenses dans les organismes publics) et 9 (Dématérialisation des ordres de paiement dans la gestion publique) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 22 octobre 2015

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Dématérialisation de la certification des dépenses publiques

Résumé. L'article explique comment les gestionnaires publics peuvent valider les dépenses électroniquement, sans avoir à signer manuellement les justificatifs.

L'ordonnateur certifie le service fait au moyen d'une transaction dédiée dans le système d'information ou au moyen de la transaction de l'ordre de payer dans le système d'information précité.
La dématérialisation de la certification du service fait et des pièces justificatives afférentes dispense l'ordonnateur de toute attestation manuscrite sur les pièces justificatives de dépenses prévues par la nomenclature des opérations de dépenses mentionnée aux articles 50 et 198 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Justification des opérations financières dans le secteur public).

En vigueur depuis le 22 octobre 2015

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Transmission électronique des ordres de paiement

Résumé. L'article explique comment les ordres de paiement et de recouvrement sont transmis électroniquement entre l'ordonnateur et l'agent comptable dans les organismes publics.

Les ordres de payer et de recouvrer sont transmis à l'agent comptable par l'ordonnateur au moyen d'une transaction dédiée dans le système d'information.
Lorsqu'un service facturier est mis en place dans les conditions définies à l'article 41 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Rôle du service facturier et du comptable public dans les dépenses), la dématérialisation de l'ordre de payer et des pièces justificatives afférentes s'effectue au moyen d'une transaction de certification du service fait dans le système d'information.

En vigueur depuis le jeudi 22 octobre 2015

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DÉMATÉRIALISATION DES ACTES DE GESTION DANS LES SYSTÈMES D'INFORMATION DES ORGANISMES PUBLICS
Article 7
Article 8
Article 9