ARRÊTÉ du 7 octobre 2015

Article 4

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Article 4

Dans le cadre du contrôle juridictionnel des comptes, les documents et pièces mentionnés à l'article 1er (Dématérialisation des documents comptables pour les organismes publics) qui ont fait l'objet d'une dématérialisation duplicative sont opposables au juge des comptes, comme à l'agent comptable, sans qu'il y ait lieu de présenter le document initial, dès lors qu'ils ont été joints au compte annuel dans les conditions prévues aux articles 21, 52 et 199 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Obligation de reddition des comptes pour les comptables publics) ou en réponse au droit de communication exercé par le juge des comptes.

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En vigueur depuis le 22 octobre 2015

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Utilisation des documents numérisés dans le contrôle des comptes publics

Résumé. Les documents numérisés peuvent être utilisés pour le contrôle des comptes publics, à condition qu'ils soient joints au compte annuel ou fournis en réponse à une demande du juge des comptes.

Dans le cadre du contrôle juridictionnel des comptes, les documents et pièces mentionnés à l'article 1er (Dématérialisation des documents comptables pour les organismes publics) qui ont fait l'objet d'une dématérialisation duplicative sont opposables au juge des comptes, comme à l'agent comptable, sans qu'il y ait lieu de présenter le document initial, dès lors qu'ils ont été joints au compte annuel dans les conditions prévues aux articles 21, 52 et 199 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Obligation de reddition des comptes pour les comptables publics) ou en réponse au droit de communication exercé par le juge des comptes.

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Source : Légifrance