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ARRÊTÉ du 13 octobre 2015

portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 22 septembre 2015

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Arrêté rendant obligatoires divers accords dans différents secteurs

Résumé. Un arrêté impose des accords obligatoires sur divers sujets comme la durée du travail, la formation professionnelle et l'égalité entre hommes et femmes dans plusieurs secteurs.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L.2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 22 janvier 1987 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socio-culturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local du 4 juin 1983 (n°°1261) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'arrêté du 25 avril 1985 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés, « gérants mandataires » du 24 septembre 1984 (n° 1314) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'arrêté du 10 janvier 1989 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988 (n° 1518) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle du 21 mai 2002 (n° 2272) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 (n° 1090) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective de la banque du 10 janvier 2000 (n° 2120) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'arrêté du 13 avril 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (n° 1486) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'arrêté du 16 juillet 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises de la distribution directe du 9 février 2004 (n° 2372) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'arrêté du 16 avril 2014 et les arrêtés successifs portant extension de l'accord sur le temps partiel dans l'enseignement privé du 18 octobre 2013 et des textes qui l'ont complété ou modifié ;

Vu l'arrêté du 21 octobre 2008 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l'événement du 21 février 2008 (n° 2717) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'arrêté du 16 mars 1989 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 (n° 1516) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 1992 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air du 5 juillet 1991 (n° 1631) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'arrêté du 18 octobre 1955 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952 (n° 43) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'arrêté du 23 avril 1974 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective départementale des industries du travail des métaux de la Moselle du 1er février 1973 (n° 714) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'arrêté du 15 juin 1998 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes du département des Vosges du 16 mars 1998 (n° 2003) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des missions locales et PAIO des maisons de l'emploi et PLIE du 21 février 2001 (n° 2190) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'arrêté du 15 novembre 1956 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 (n° 176) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'arrêté du 13 août 1998 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 (n° 1996) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'arrêté du 16 avril 1986 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés du 22 octobre 1985 (n° 1396) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1976 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel de la reprographie du 18 décembre 1972 (n° 706) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'arrêté du 2 février 1984 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983 (n° 1266) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'arrêté du 24 février 2012 et les arrêtés successifs portant extension de l'avenant du 5 juillet 2011 à la convention portant création du Fonds d'assurance Formation du Spectacle du 12 septembre 1972 telle que modifiée par les précédents avenants et en dernier lieu celui du 25 mai 2005 et des textes qui l'ont complété ou modifié ;

Vu l'arrêté du 10 août 1989 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 9 novembre 1988 (n° 1534) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 01-15 relatif à la durée du travail des salariés à temps partiel, conclu le 15 juin 2015 (BOCC 2015/31), à la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local du 4 juin 1983 (n° 1261) ;

Vu l'avenant n° 62 relatif à la formation professionnelle, conclu le 26 janvier 2015 (BOCC 2015/18), à la convention collective nationale des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés, « gérants mandataires » du 24 septembre 1984 (n° 1314) ;

Vu l'avenant n° 152 relatif à la formation professionnelle, conclu le 19 mai 2015 (BOCC 2015/28), à la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988 (n° 1518) ;

Vu l'accord relatif au contrat de génération, conclu le 21 octobre 2014 (BOCC 2015/6) dans le cadre de la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle du 21 mai 2002 (n° 2272) ;

Vu l'accord relatif au développement qualitatif et quantitatif de l'apprentissage, conclu le 18 mars 2015 (BOCC 2015/17) dans le cadre de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 (n° 1090) ;

Vu l'accord modifiant l'article 36 (évaluation professionnelle), conclu le 9 février 2015 (BOCC 2015/16) dans le cadre de la convention collective de la banque du 10 janvier 2000 (n° 2120) ;

Vu l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu le 27 octobre 2014 (BOCC 2014/49) dans le cadre de la convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (n° 1486) ;

Vu l'avenant n° 30 relatif au barème des remboursements des frais des salariés participants aux réunions paritaires, conclu le 26 novembre 2014 (BOCC 2015/8), à la convention collective nationale des entreprises de la distribution directe du 9 février 2004 (n° 2372) ;

Vu l'avenant n° 1, conclu le 10 mars 2015 (BOCC 2015/25), à l'accord sur le temps partiel dans l'enseignement privé du 18 octobre 2013 ;

Vu l'avenant n° 6 sur le financement du paritarisme, conclu le 29 décembre 2014 (BOCC 2015/6), à la convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l'événement du 21 février 2008 (n° 2717) ;

Vu l'avenant portant modification de l'annexe à l'accord de prévoyance du 3 juillet 1992, conclu le 22 janvier 2015 (BOCC 2015/17) dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 (n° 1516) ;

Vu l'accord sur le financement de la formation professionnelle, conclu le 26 mai 2015 (BOCC 2015/26) dans le cadre de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air du 5 juillet 1991 (n° 1631) ;

Vu l'avenant rectificatif à l'avenant du 24 novembre 2014 portant modification de l'article 16-A, conclu le 23 mars 2015 (BOCC 2015/30), à la convention collective des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952 (n° 43) ;

Vu l'accord national du 8 avril 2014 relatif à l'égalité professionnelle et à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, conclu le 8 avril 2014 (BOCC 2014/27), dans la métallurgie ;

Vu l'avenant relatif aux élections professionnelles, conclu le 26 février 2015 (BOCC 2015/21), à la convention collective départementale des industries du travail des métaux de la Moselle du 1er février 1973 (n° 714) ;

Vu l'avenant relatif aux moyens de communication des institutions représentatives du personnel (article 6), conclu le 26 février 2015 (BOCC 2015/21), à la convention collective départementale des industries du travail des métaux de la Moselle du 1er février 1973 (n° 714) ;

Vu l'avenant relatif au télétravail - Annexe VIII de l'avenant « mensuels », conclu le 26 février 2015 (BOCC 2015/21), à la convention collective départementale des industries du travail des métaux de la Moselle du 1er février 1973 (n° 714) ;

Vu l'avenant relatif aux élections professionnelles, conclu le 28 janvier 2015 (BOCC 2015/13), à la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes du département des Vosges du 16 mars 1998 (n° 2003) ;

Vu l'avenant n° 55 relatif à la suspension du contrat de travail et à l'acquisition de l'ancienneté, conclu le 16 janvier 2015 (BOCC 2015/11), à la convention collective nationale des missions locales et PAIO des maisons de l'emploi et PLIE du 21 février 2001 (n° 2190) ;

Vu l'accord relatif aux frais de logement et de nourriture des salariés des métiers de la promotion, conclu le 15 janvier 2015 (BOCC 2015/10) dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 (n° 176) ;

Vu l'accord relatif au montant des frais d'équipements, conclu le 29 janvier 2015 (BOCC 2015/10) dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 (n° 1996) ;

Vu l'avenant n° 101 relatif aux salaires minima, conclu le 21 janvier 2015 (BOCC 2015/11), à la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés du 22 octobre 1985 (n° 1396) ;

Vu l'accord modifiant l'article 508, alinéa 1, conclu le 31 mars 2015 (BOCC 2015/18) dans le cadre de la convention collective nationale du personnel de la reprographie du 18 décembre 1972 (n° 706) ;

Vu l'avenant n° 51 relatif aux minima conventionnels, à la revalorisation des primes et à la rémunération des contrats de professionnalisation, conclu le 27 janvier 2015 (BOCC 2015/13), à la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983 (n° 1266) ;

Vu l'avenant à l'avenant du 5 juillet 2011 à la convention portant création du Fonds d'assurance formation du spectacle du 12 septembre 1972 telle que modifiée par les précédents avenants et en dernier lieu celui du 25 mai 2005, conclu le 15 décembre 2014 (BOCC 2015/16) ;

Vu l'accord relatif à la pénibilité, conclu le 10 février 2015 (BOCC 2015/15) dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 9 novembre 1988 (n° 1534) ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel des 11 septembre 2014, 27 décembre 2014, 12 mars 2015, 2 avril 2015, 17 avril 2015, 23 avril 2015, 8 mai 2015, 23 mai 2015, 29 mai 2015, 11 juin 2015, 18 juin 2015, 23 juin 2015, 11 juillet 2015, 27 août 2015, 29 août 2015, 1er septembre 2015 et 11 septembre 2015 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 22 septembre 2015,

Arrête :

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Obligation d'un avenant sur le temps partiel

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un avenant sur la durée du travail à temps partiel pour certains employeurs et salariés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socio-culturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local du 4 juin 1983 (n° 1261), les dispositions de :

- l'avenant n° 01-15 relatif à la durée du travail des salariés à temps partiel, conclu le 15 juin 2015 (BOCC 2015/31), à ladite convention collective.

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Nouvel avenant obligatoire sur la formation professionnelle

Résumé. Un nouvel accord sur la formation professionnelle devient obligatoire pour les employeurs et salariés des magasins d'alimentation.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés, « gérants mandataires » du 24 septembre 1984 (n° 1314), les dispositions de :

- l'avenant n° 62 relatif à la formation professionnelle, conclu le 26 janvier 2015 (BOCC 2015/18), à ladite convention collective.

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Obligation d'un nouvel accord sur la formation professionnelle dans l'animation

Résumé. Un nouvel accord sur la formation professionnelle devient obligatoire pour les employeurs et salariés du secteur de l'animation.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988 (n° 1518), les dispositions de :

-l'avenant n° 152 relatif à la formation professionnelle, conclu le 19 mai 2015 (BOCC 2015/28), à ladite convention collective.

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Obligation d'un accord sur les contrats de génération

Résumé. Un accord sur les contrats de génération devient obligatoire pour les employeurs et salariés de l'assainissement et de la maintenance industrielle.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle du 21 mai 2002 (n° 2272), les dispositions de :

- l'accord relatif au contrat de génération, conclu le 21 octobre 2014 (BOCC 2015/6), dans le cadre de ladite convention collective.

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Obligation d'un accord sur l'apprentissage dans le secteur automobile

Résumé. Un accord sur l'apprentissage devient obligatoire pour les employeurs et salariés du secteur automobile.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 (n° 1090), les dispositions de :

- l'accord relatif au développement qualitatif et quantitatif de l'apprentissage, conclu le 18 mars 2015 (BOCC 2015/17), dans le cadre de ladite convention collective.

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Obligation d'un accord sur l'évaluation professionnelle dans les banques

Résumé. Un accord sur l'évaluation professionnelle dans les banques devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la banque du 10 janvier 2000 (n° 2120), les dispositions de :

- l'accord modifiant l'article 36 (évaluation professionnelle), conclu le 9 février 2015 (BOCC 2015/16), dans le cadre de ladite convention collective.

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Obligation d'égalité professionnelle dans les bureaux d'études

Résumé. Un accord sur l'égalité entre femmes et hommes au travail devient obligatoire pour les bureaux d'études et sociétés de conseils.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (n° 1486), les dispositions de :

- l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu le 27 octobre 2014 (BOCC 2014/49), dans le cadre de ladite convention collective.

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Remboursement des frais de réunion pour les salariés

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un avenant sur le remboursement des frais de réunion pour les salariés de la distribution directe.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de la distribution directe du 9 février 2004 (n° 2372), les dispositions de :

- l'avenant n° 30 relatif au barème des remboursements des frais des salariés participants aux réunions paritaires, conclu le 26 novembre 2014 (BOCC 2015/8), à ladite convention collective.

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Obligation d'un nouvel accord sur le temps partiel dans l'enseignement privé

Résumé. Un nouvel accord sur le temps partiel dans l'enseignement privé devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord sur le temps partiel dans l'enseignement privé du 18 octobre 2013, les dispositions de :

- l'avenant n° 1, conclu le 10 mars 2015 (BOCC 2015/25), audit accord.

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Obligation d'un accord sur le financement du paritarisme

Résumé. Un accord sur le financement du paritarisme devient obligatoire pour les employeurs et salariés des entreprises techniques de création et d'événement.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l'événement du 21 février 2008 (n° 2717), les dispositions de :

- l'avenant n° 6 sur le financement du paritarisme, conclu le 29 décembre 2014 (BOCC 2015/6), à ladite convention collective.

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Nouvel accord de prévoyance pour les organismes de formation

Résumé. Un nouvel accord sur la prévoyance pour les organismes de formation est rendu obligatoire.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 (n° 1516), les dispositions de :

- l'avenant portant modification de l'annexe à l'accord de prévoyance du 3 juillet 1992, conclu le 22 janvier 2015 (BOCC 2015/17), dans le cadre de ladite convention collective.

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Obligation d'un accord sur la formation professionnelle dans l'hôtellerie de plein air

Résumé. Un accord sur le financement de la formation professionnelle devient obligatoire pour les employeurs et salariés du secteur de l'hôtellerie de plein air.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air du 5 juillet 1991 (n° 1631), les dispositions de :

- l'accord sur le financement de la formation professionnelle, conclu le 26 mai 2015 (BOCC 2015/26), dans le cadre de ladite convention collective.

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Modification d'un article dans une convention collective

Résumé. Un nouvel accord sur les modifications de l'article 16-A est rendu obligatoire pour les employeurs et salariés des entreprises de commerce et d'import-export.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952 (n° 43), les dispositions de :

- l'avenant rectificatif à l'avenant du 24 novembre 2014 portant modification de l'article 16 (Obligation d'un nouvel accord sur les élections professionnelles dans les Vosges)-A, conclu le 23 mars 2015 (BOCC 2015/30), à ladite convention collective.

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Obligation d'égalité salariale dans la métallurgie

Résumé. Un accord pour l'égalité salariale entre hommes et femmes dans la métallurgie devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés du secteur.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de :

- l'accord national du 8 avril 2014 relatif à l'égalité professionnelle et à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, conclu le 8 avril 2014 (BOCC 2014/27) dans la métallurgie.

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Obligation d'avenants pour la convention collective des métaux en Moselle

Résumé. Un arrêté rend obligatoires trois avenants à la convention collective des industries du travail des métaux de la Moselle, concernant les élections professionnelles, les moyens de communication et le télétravail.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale des industries du travail des métaux de la Moselle du 1er février 1973 (n° 714), les dispositions de :

- l'avenant relatif aux élections professionnelles, conclu le 26 février 2015 (BOCC 2015/21), à ladite convention collective ;
- l'avenant relatif aux moyens de communication des institutions représentatives du personnel (article 6 (Obligation d'un accord sur l'évaluation professionnelle dans les banques)), conclu le 26 février 2015 (BOCC 2015/21), à ladite convention collective ;
- l'avenant relatif au télétravail - Annexe VIII de l'avenant « mensuels », conclu le 26 février 2015 (BOCC 2015/21), à ladite convention collective.

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Obligation d'un nouvel accord sur les élections professionnelles dans les Vosges

Résumé. Un nouvel accord sur les élections professionnelles est obligatoire pour les employeurs et salariés des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes dans les Vosges.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes du département des Vosges du 16 mars 1998 (n° 2003), les dispositions de :

- l'avenant relatif aux élections professionnelles, conclu le 28 janvier 2015 (BOCC 2015/13), à ladite convention collective.

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Nouvel avenant obligatoire pour les missions locales

Résumé. Un nouvel accord sur la suspension de contrat de travail et l'ancienneté est obligatoire pour les employeurs et salariés des missions locales.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des missions locales et PAIO des maisons de l'emploi et PLIE du 21 février 2001 (n° 2190), les dispositions de :

- l'avenant n° 55 relatif à la suspension du contrat de travail et à l'acquisition de l'ancienneté, conclu le 16 janvier 2015 (BOCC 2015/11), à ladite convention collective.

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Obligation des frais de logement et nourriture pour les salariés de la promotion

Résumé. Un accord sur les frais de logement et de nourriture pour les salariés de la promotion dans l'industrie pharmaceutique devient obligatoire.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 (no 176), les dispositions de :

- l'accord relatif aux frais de logement et de nourriture des salariés des métiers de la promotion, conclu le 15 janvier 2015 (BOCC 2015/10), dans le cadre de ladite convention collective.

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Obligation des frais d'équipement dans la pharmacie d'officine

Résumé. Un accord sur les frais d'équipement des salariés est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés de la pharmacie d'officine.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 (n° 1996), les dispositions de :

- l'accord relatif au montant des frais d'équipements, conclu le 29 janvier 2015 (BOCC 2015/10), dans le cadre de ladite convention collective.

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Obligation de salaires minima dans l'industrie alimentaire

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un avenant sur les salaires minima pour les employés des industries alimentaires.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés du 22 octobre 1985 (n° 1396), les dispositions de :

- l'avenant n° 101 relatif aux salaires minima, conclu le 21 janvier 2015 (BOCC 2015/11), à ladite convention collective.

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Obligation d'un accord dans la convention collective de la reprographie

Résumé. Un accord modifiant un article sur les conditions de travail est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés de la reprographie.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel de la reprographie du 18 décembre 1972 (n° 706), les dispositions de :

- l'accord modifiant l'article 508, alinéa 1, conclu le 31 mars 2015 (BOCC 2015/18), dans le cadre de ladite convention collective.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un avenant sur les salaires dans la restauration collective

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un avenant sur les salaires et primes pour les employés de la restauration collective.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983 (n° 1266), les dispositions de :

- l'avenant n° 51 relatif aux minima conventionnels, à la revalorisation des primes et à la rémunération des contrats de professionnalisation, conclu le 27 janvier 2015 (BOCC 2015/13), à ladite convention collective.

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Obligation d'un nouvel accord sur la formation dans le spectacle

Résumé. Un nouvel accord sur la formation dans le spectacle devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'avenant du 5 juillet 2011 à la convention portant création du Fonds d'assurance Formation du Spectacle du 12 septembre 1972 telle que modifiée par les précédents avenants et en dernier lieu celui du 25 mai 2005, les dispositions de :

- l'avenant conclu le 15 décembre 2014 (BOCC 2015/16), audit avenant du 5 juillet 2011.

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Obligation d'un accord sur la pénibilité dans l'industrie de la viande

Résumé. Un accord sur la pénibilité au travail est rendu obligatoire pour les employeurs et salariés de l'industrie et du commerce de gros des viandes.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 9 novembre 1988 (n° 1534), les dispositions de :

- l'accord relatif à la pénibilité, conclu le 10 février 2015 (BOCC 2015/15), dans le cadre de ladite convention collective.

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Extension des effets des conventions collectives

Résumé. Un arrêté étend les effets de plusieurs accords et conventions collectives à partir de sa publication.

L'extension des effets et sanctions des textes susvisés, conclus dans le cadre des conventions et accords collectifs dont la liste est jointe en annexe du présent arrêté, prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.

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Rôle du directeur général du travail dans un arrêté

Résumé. Le directeur général du travail est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Liste des conventions collectives par secteur

Résumé. Une liste des accords qui définissent les règles de travail dans différents secteurs en France.

Fait le 13 octobre 2015.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

ARRÊTÉ du 13 octobre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Annexe