ARRÊTÉ du 7 octobre 2015

Article 5

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Article 5

Seuls les documents constitutifs des comptes annuels sont transmis au juge des comptes.

A compter des comptes clos de l'exercice 2016, cette transmission est effectuée sous format dématérialisé via l'infocentre des établissements publics nationaux et des groupements d'intérêt publics nationaux soumis aux règles de la comptabilité publique géré par la direction générale des finances publiques. La durée de conservation sous le silo de stockage ATLAS de la direction générale des finances publiques des documents constitutifs du compte financier est fixée à 15 ans.

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En vigueur depuis le 22 octobre 2015 · Dernière version le 6 avril 2017

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Transmission dématérialisée des comptes annuels

Résumé. Les documents des comptes annuels sont envoyés au juge des comptes sous forme numérique à partir de 2016, et conservés pendant 15 ans.

Seuls les documents constitutifs des comptes annuels sont transmis au juge des comptes.

A compter des comptes clos de l'exercice 2016, cette transmission est effectuée sous format dématérialisé via l'infocentre des établissements publics nationaux et des groupements d'intérêt publics nationaux soumis aux règles de la comptabilité publique géré par la direction générale des finances publiques. La durée de conservation sous le silo de stockage ATLAS de la direction générale des finances publiques des documents constitutifs du compte financier est fixée à 15 ans.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 6 avril 2017

Modifié parArrêté du 15 mars 2017art. 1 : Modification de la transmission des documents comptables

En résumé. La transmission des documents constitutifs des comptes annuels au juge des comptes devient obligatoire sous format dématérialisé à partir de l'exercice 2016, avec une durée de conservation fixée à 15 ans.

En vigueur du jeudi 22 octobre 2015 au mercredi 5 avril 2017

Source : Légifrance