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ARRÊTÉ du 7 octobre 2015

JORF n°0244 du 21 octobre 2015

Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DÉMATÉRIALISATION DES ACTES DE GESTION DANS LES SYSTÈMES D'INFORMATION DES ORGANISMES PUBLICS

Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉTABLISSEMENT ET À LA CONSERVATION DES PIÈCES JUSTIFICATIVES SOUS FORME DÉMATÉRIALISÉE DES OPÉRATIONS DES ORGANISMES PUBLICS

Titre IV : MODALITÉS DE COMMUNICATION DES DOCUMENTS DÉMATÉRIALISÉS À L'AUTORITÉ CHARGÉE DU CONTRÔLE

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