ARRÊTÉ du 7 octobre 2015

Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉTABLISSEMENT ET À LA CONSERVATION DES PIÈCES JUSTIFICATIVES SOUS FORME DÉMATÉRIALISÉE DES OPÉRATIONS DES ORGANISMES PUBLICS

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des pièces justificatives dématérialisées

Résumé. Les factures peuvent être numériques ou en PDF non signé, et les documents publics doivent être conservés jusqu'à la fin de la responsabilité de l'agent comptable.

En vigueur depuis le 22 octobre 2015

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Dématérialisation des factures dans le secteur public

Résumé. Les factures peuvent être créées directement sous forme numérique ou en format PDF non signé, selon les règles fiscales.

La dématérialisation native des factures est établie selon les prescriptions de l'article 289-VII-3 du code général des impôts. Elle est aussi autorisée selon un format PDF non signé.

En vigueur depuis le 22 octobre 2015

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Conservation et mise à disposition des pièces justificatives dématérialisées

Résumé. Les documents numériques des organismes publics doivent être conservés jusqu'à la fin du délai de responsabilité de l'agent comptable, et leur mise à disposition au juge des comptes est organisée par le directeur général des finances publiques.

Les pièces justificatives dématérialisées dans les conditions précisées au titre Ier sont conservées en application de l'article 199 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Conservation des pièces justificatives).
Les modalités de mise à disposition de ces pièces auprès du juge des comptes sont définies par le directeur général des finances publiques.

En vigueur depuis le jeudi 22 octobre 2015

Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉTABLISSEMENT ET À LA CONSERVATION DES PIÈCES JUSTIFICATIVES SOUS FORME DÉMATÉRIALISÉE DES OPÉRATIONS DES ORGANISMES PUBLICS
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