En vigueur depuis le 22 octobre 2015
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Conservation et accès aux documents financiers publics
Sans préjudice des conditions d'archivage relatives à certaines catégories de documents et de pièces, les documents et les pièces mentionnés à l'article 1 (Dématérialisation des documents comptables pour les organismes publics) sont conservés au moins jusqu'à l'expiration du délai de mise en jeu de la responsabilité de l'agent comptable prévu par l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée (Responsabilité des comptables publics).
Ils sont mis à la disposition du juge des comptes et des corps d'audit et de contrôle.