ARRÊTÉ du 7 octobre 2015

Article 6

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Article 6

Sans préjudice des conditions d'archivage relatives à certaines catégories de documents et de pièces, les documents et les pièces mentionnés à l'article 1 (Dématérialisation des documents comptables pour les organismes publics) sont conservés au moins jusqu'à l'expiration du délai de mise en jeu de la responsabilité de l'agent comptable prévu par l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée (Responsabilité des comptables publics).
Ils sont mis à la disposition du juge des comptes et des corps d'audit et de contrôle.

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En vigueur depuis le 22 octobre 2015

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Conservation et accès aux documents financiers publics

Résumé. Les documents financiers des organismes publics doivent être conservés jusqu'à la fin du délai de responsabilité de l'agent comptable et sont accessibles au juge des comptes.

Sans préjudice des conditions d'archivage relatives à certaines catégories de documents et de pièces, les documents et les pièces mentionnés à l'article 1 (Dématérialisation des documents comptables pour les organismes publics) sont conservés au moins jusqu'à l'expiration du délai de mise en jeu de la responsabilité de l'agent comptable prévu par l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée (Responsabilité des comptables publics).
Ils sont mis à la disposition du juge des comptes et des corps d'audit et de contrôle.

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En vigueur depuis le jeudi 22 octobre 2015

Source : Légifrance