ARRÊTÉ du 7 octobre 2015

Titre IV : MODALITÉS DE COMMUNICATION DES DOCUMENTS DÉMATÉRIALISÉS À L'AUTORITÉ CHARGÉE DU CONTRÔLE

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de communication numérique des documents

Résumé. Les documents de contrôle budgétaire et économique peuvent être envoyés numériquement avec l'accord des contrôleurs.

En vigueur depuis le 22 octobre 2015

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Dématérialisation des documents pour les contrôles

Résumé. Les documents pour les contrôles budgétaires et économiques peuvent être envoyés sous forme numérique avec l'accord des contrôleurs.

La communication par l'ordonnateur des documents et pièces mentionnés à l'article 1er (Dématérialisation des documents comptables pour les organismes publics) et autres documents au contrôleur budgétaire pour l'exercice de ses missions mentionnées aux articles 220 et suivants du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics) ou au contrôleur économique et financier pour l'exercice de ses missions mentionnées dans le décret du 26 mai 1955 susvisé peut avec l'accord de ce dernier être effectuée sous forme dématérialisée.

En vigueur depuis le 22 octobre 2015

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Envoi électronique des avis de contrôle

Résumé. Les avis des contrôleurs budgétaires et économiques peuvent être envoyés par internet selon les règles fixées par les responsables des finances.

Le visa ou l'avis du contrôleur budgétaire ou du contrôleur économique et financier peut être émis par voie dématérialisée selon les modalités fixées par le directeur du budget, le chef du service du contrôle général économique et financier et le directeur général des finances publiques.

En vigueur depuis le 22 octobre 2015

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Exécution de l'arrêté sur la communication dématérialisée

Résumé. L'arrêté du 7 octobre 2015 précise que trois responsables (directeur général des finances publiques, chef du service du contrôle général économique et financier, directeur du budget) sont chargés de son exécution.

Le directeur général des finances publiques, le chef du service du contrôle général économique et financier et le directeur du budget sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le jeudi 22 octobre 2015

Titre IV : MODALITÉS DE COMMUNICATION DES DOCUMENTS DÉMATÉRIALISÉS À L'AUTORITÉ CHARGÉE DU CONTRÔLE
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