ARRÊTÉ du 7 octobre 2015

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

La dématérialisation duplicative des documents et pièces mentionnés à l'article 1er (Dématérialisation des documents comptables pour les organismes publics), réalisée dans les conditions définies à l'article 2 (Dématérialisation des documents administratifs), est subordonnée à l'autorisation préalable de l'ordonnateur et de l'agent comptable de l'organisme. Les modalités de mise en œuvre de la dématérialisation duplicative sont définies par l'ordonnateur et l'agent comptable, dans les conditions fixées par le directeur général des finances publiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 octobre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation requise pour la numérisation des documents

Résumé. Pour numériser des documents papier, les organismes publics doivent avoir l'autorisation de leurs responsables financiers.

La dématérialisation duplicative des documents et pièces mentionnés à l'article 1er (Dématérialisation des documents comptables pour les organismes publics), réalisée dans les conditions définies à l'article 2 (Dématérialisation des documents administratifs), est subordonnée à l'autorisation préalable de l'ordonnateur et de l'agent comptable de l'organisme. Les modalités de mise en œuvre de la dématérialisation duplicative sont définies par l'ordonnateur et l'agent comptable, dans les conditions fixées par le directeur général des finances publiques.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 22 octobre 2015

Source : Légifrance