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Arrêté du 7 octobre 2011

relatif aux taux de rémunération et au taux plancher des plans d'épargne-logement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française

Abrogé12 février 2021
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 611-1 (Règles pour les établissements de crédit) et L. 611-7 (Modification des anciennes règles bancaires) ;

Vu l'ordonnance n° 2011-592 du 27 mai 2011 (Modification du régime d'épargne-logement dans les territoires d'outre-mer) modifiant le régime de l'épargne-logement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ;

Vu le décret n° 2011-1255 du 7 octobre 2011 (Extension des règles d'épargne-logement aux territoires d'outre-mer) relatif aux comptes et plans d'épargne-logement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ;

Vu le règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 modifié du comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit ;

Vu l'arrêté du 4 février 2011 (Arrêté fixant les règles pour les plans d'épargne logement) relatif au taux plancher de rémunération, hors prime de l'Etat, du plan épargne-logement ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 avril 2011,

Arrête :

Abrogé12 février 2021

Créé le 10 octobre 2011 · Abrogé le 12 février 2021

I. ― A compter du 1er juin 2011, sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française les 5° et 6° du I et les II et III de l'article 3 (Publication d'un arrêté et rôle du directeur général du Trésor) du règlement n° 86-13 dans sa version actuellement en vigueur issue de l'arrêté du 20 janvier 2011 susvisé.
II. ― L'article 1er de l'arrêté du 4 février 2011 susvisé (Taux minimum pour les plans d'épargne logement) est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Abrogé12 février 2021

Créé le 10 octobre 2011 · Abrogé le 12 février 2021

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux plans d'épargne-logement ouverts à compter de la date d'entrée en vigueur du décret du 7 octobre 2011 susvisé (Extension des règles d'épargne-logement aux territoires d'outre-mer).

Abrogé12 février 2021

Créé le 10 octobre 2011 · Abrogé le 12 février 2021

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 octobre 2011.

François Baroin

En vigueur du lundi 10 octobre 2011 au jeudi 11 février 2021

Arrêté du 7 octobre 2011
Article 1
Article 2
Article 3