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Abrogé par Arrêté du 27 janvier 2021 - art. 4 (V)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 611-1 et L. 611-7 ;
Vu l'ordonnance n° 2011-592 du 27 mai 2011 modifiant le régime de l'épargne-logement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ;
Vu le décret n° 2011-1255 du 7 octobre 2011 relatif aux comptes et plans d'épargne-logement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ;
Vu le règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 modifié du comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit ;
Vu l'arrêté du 4 février 2011 relatif au taux plancher de rémunération, hors prime de l'Etat, du plan épargne-logement ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 avril 2011,
Arrête :
Abrogé par Arrêté du 27 janvier 2021 - art. 4 (V)
Créé le 10 octobre 2011
I. ― A compter du 1er juin 2011, sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française les 5° et 6° du I et les II et III de l'article 3 du règlement n° 86-13 dans sa version actuellement en vigueur issue de l'arrêté du 20 janvier 2011 susvisé.
II. ― L'article 1er de l'arrêté du 4 février 2011 susvisé est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
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Abrogé par Arrêté du 27 janvier 2021 - art. 4 (V)
Créé le 10 octobre 2011
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux plans d'épargne-logement ouverts à compter de la date d'entrée en vigueur du décret du 7 octobre 2011 susvisé.
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Abrogé par Arrêté du 27 janvier 2021 - art. 4 (V)
Créé le 10 octobre 2011
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 7 octobre 2011.
François Baroin
Abrogé depuis le vendredi 12 février 2021
Abrogé parArrêté du 27 janvier 2021art. 4 (V)
En vigueur du lundi 10 octobre 2011 au jeudi 11 février 2021