Abrogé12 février 2021
Abrogé par Arrêté du 27 janvier 2021 - art. 4 (V)
Créé le 10 octobre 2011
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 octobre 2011
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 12 février 2021
Abrogé parArrêté du 27 janvier 2021art. 4 (V)
En vigueur du lundi 10 octobre 2011 au jeudi 11 février 2021