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Arrêté du 7 octobre 2011

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux plans d'épargne-logement ouverts à compter de la date d'entrée en vigueur du décret du 7 octobre 2011 susvisé (Extension des règles d'épargne-logement aux territoires d'outre-mer).

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Abrogé12 février 2021

Créé le 10 octobre 2011 · Abrogé le 12 février 2021

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux plans d'épargne-logement ouverts à compter de la date d'entrée en vigueur du décret du 7 octobre 2011 susvisé (Extension des règles d'épargne-logement aux territoires d'outre-mer).

Historique des versions

En vigueur du lundi 10 octobre 2011 au jeudi 11 février 2021

Source : Légifrance