Abrogé par Arrêté du 27 janvier 2021 - art. 4 (V)
Créé le 10 octobre 2011 · Abrogé le 12 février 2021
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux plans d'épargne-logement ouverts à compter de la date d'entrée en vigueur du décret du 7 octobre 2011 susvisé (Extension des règles d'épargne-logement aux territoires d'outre-mer).