La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE du Conseil ainsi que les directives 98/78/CE et 2002/83/CE ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1-1 (Définition et contrôle de la réassurance)Art. L.310-1-1Définition et contrôle de la réassuranceLa réassurance est une activité où un organisme prend en charge les risques cédés par des entreprises d'assurance ou autres, et elle est soumise à un contrôle de l'État en France., L. 310-10-1 (Règles pour les entreprises suisses d'assurance)Art. L.310-10-1Règles pour les entreprises suisses d'assuranceLes entreprises suisses d'assurance sont soumises aux mêmes règles que celles des pays de l'Espace économique européen., L. 321-10-1 (Conditions pour l'agrément d'une entreprise de réassurance)Art. L.321-10-1Conditions pour l'agrément d'une entreprise de réassurancePour obtenir l'agrément, une entreprise de réassurance doit prouver qu'elle a les moyens techniques et financiers, des dirigeants compétents, et suffisamment de capital., R. 321-5-1, R. 321-17-1, R. 321-28 et R. 334-27 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 juillet 2008,
Arrête :