Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 7 novembre 2008

relatif au contrôle des entreprises de réassurance et modifiant le code des assurances

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE du Conseil ainsi que les directives 98/78/CE et 2002/83/CE ;

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1-1 (Définition et contrôle de la réassurance), L. 310-10-1 (Règles pour les entreprises suisses d'assurance), L. 321-10-1 (Conditions pour l'agrément d'une entreprise de réassurance), R. 321-5-1, R. 321-17-1, R. 321-28 et R. 334-27 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 juillet 2008,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les entreprises d'assurance

Résumé. Les règles pour les entreprises d'assurance changent, notamment pour la déclaration des dirigeants et les conditions d'agrément.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout des entreprises de réassurance dans l'article A322-1

Résumé. L'article A322-1 du Code des assurances est modifié pour inclure les entreprises de réassurance dans les documents et informations requis.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Correction d'une référence dans le Code des assurances

Résumé. L'article A331-4 du Code des assurances corrige une référence erronée pour les éléments de dépenses et de recettes liés aux garanties accessoires.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article A332-7 du Code des assurances

Résumé. L'article A332-7 du Code des assurances est modifié par l'arrêté du 7 novembre 2008.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de solvabilité pour les assureurs

Résumé. L'arrêté modifie les règles de solvabilité des entreprises d'assurance et de réassurance, en ajustant les conditions pour les actions de préférence et en élargissant les types de titres pris en compte.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de numéro d'un article du Code des assurances

Résumé. L'article A341-1 du Code des assurances change de numéro pour devenir R 344-3.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Absence de modification de l'article A343-1

Résumé. L'article A343-1 du Code des assurances reste inchangé après la modification.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des états financiers pour les entreprises d'assurance

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent désormais fournir uniquement une sélection spécifique d'états financiers pour le contrôle de l'État, au lieu de tous les états.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des états détaillés pour les entreprises d'assurance

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent établir différents états détaillés pour leurs provisions techniques, sinistres et résultats.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des assurancesArt. Annexe art. A321-2 → Version 2Code des assurancesArt. Annexe art. A344-3 (suite 3) → Version 3Code des assurancesArt. Annexe art. A344-3 (suite 4) → Version 3
- Code des assurances
Art. Annexe art. A321-2, Art. Annexe art. A344-3 (suite 3), Art. Annexe art. A344-3 (suite 4), Art. Annexe A344-10 ETAT C1, Art. Annexe A344-10 ETAT C4, Art. Annexe A344-10 ETAT C5, Art. Annexe A344-10 ETAT C6, Art. Annexe A344-10 ETAT C9, Art. Annexe A344-10 ETAT C10, Art. Annexe A344-10 ETAT C11, Art. Annexe A344-10 ETAT C12, Art. Annexe A344-10 ETAT C13, Art. Annexe A344-10 ETAT C21

En vigueur depuis le 10 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Le directeur général du Trésor et de la politique économique doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 novembre 2008.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des assurances,

F. Pesin

En vigueur depuis le lundi 10 novembre 2008

Arrêté du 7 novembre 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10