Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles pour les entreprises d'assurance
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Précision des types d'agréments et ajustement des références légalesCode des assurancesArt. A321-10 : Personnes responsables de la direction des entreprises d'assurance
→ Version 2 : Extension de la portée des dirigeants concernésCode des assurancesArt. A321-11 : Déclaration des changements de direction dans les entreprises d'assurance
→ Version 2 : Précision des obligations déclaratives pour les dirigeants
- Code des assurancesArt. A321-1, Art. A321-10, Art. A321-11