Article 7
A l'article A. 343-1, les mots : « à l'article L. 310-1-1 » sont remplacés par les mots : « au 1° du III de l'article L. 310-1-1 ».
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JORF n°0262 du 9 novembre 2008
Article 7
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Version 1
A l'article A. 343-1, les mots : « à l'article L. 310-1-1 » sont remplacés par les mots : « au 1° du III de l'article L. 310-1-1 ».