JORF n°273 du 25 novembre 2006

Article 4

Article 4

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Baincthun, La Capelle-lès-Boulogne, Conteville-lès-Boulogne, Echinghen, Hesdin-l'Abbé, Pernes-lès-Boulogne, Pittefaux, Saint-Martin-Boulogne, Wimereux et Wimille et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2007 est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Boulogne (Pas-de-Calais).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Baincthun, La Capelle-lès-Boulogne, Conteville-lès-Boulogne, Echinghen, Hesdin-l'Abbé, Pernes-lès-Boulogne, Pittefaux, Saint-Martin-Boulogne, Wimereux et Wimille et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2007 est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Boulogne (Pas-de-Calais).