JORF n°0072 du 25 mars 2017

Chapitre III : Dispositions finales

Article 15

Les dispositions des articles 2 à 5, 9, 10, 13 et 14 du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna en ce qu'elles concernent les administrateurs judiciaires.

Article 16

La directrice des affaires civiles et du sceau, la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et la directrice générale des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.