Arrêté du 7 mars 2017

Chapitre III : Dispositions finales

Créé le 26 mars 2017

Les dispositions des articles 2 à 5, 9, 10, 13 et 14 du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna en ce qu'elles concernent les administrateurs judiciaires.

Créé le 26 mars 2017

La directrice des affaires civiles et du sceau, la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et la directrice générale des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le dimanche 26 mars 2017

Chapitre III : Dispositions finales
Article 15
Article 16