Arrêté du 7 mars 2017

Chapitre III : Dispositions finales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles et supervision de l'arrêté

Résumé. Les règles pour les administrateurs judiciaires s'étendent à Wallis et Futuna, et trois directrices supervisent la mise en œuvre d'un arrêté.

En vigueur depuis le 26 mars 2017

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Extension des règles aux îles Wallis et Futuna

Résumé. Certaines règles sur les administrateurs judiciaires s'appliquent aussi à Wallis et Futuna.

Les dispositions des articles 2 (Modification des élections des administrateurs judiciaires) à 5 (Modification des critères d'évaluation pour les inscriptions judiciaires), 9 (Modification des règles de stage pour administrateur judiciaire), 10 (Création de conditions pour devenir administrateur judiciaire), 13 (Ajout d'un article sur les actes des stagiaires en mission de mandataire judiciaire) et 14 (Compétences requises pour les métiers d'administrateur et mandataire judiciaire) du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna en ce qu'elles concernent les administrateurs judiciaires.

En vigueur depuis le 26 mars 2017

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Exécution d'un arrêté par trois directrices

Résumé. Trois directrices sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté, chacune dans leur domaine.

La directrice des affaires civiles et du sceau, la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et la directrice générale des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le dimanche 26 mars 2017

Chapitre III : Dispositions finales
Article 15
Article 16