Arrêté du 7 mars 2017

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Sct. ANNEXE 8-1-1 (AUX ARTICLES A. 811-25 et A. 812-24), Art. Annexe 8-1-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'un article sur les actes des stagiaires en mission de mandataire judiciaire

Résumé. Le nouvel article Annexe 8-1-1 précise les actes que peut effectuer un stagiaire en mission de mandataire judiciaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance