Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'un article sur les actes des stagiaires en mission de mandataire judiciaire
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. ANNEXE 8-1-1 (AUX ARTICLES A. 811-25 et A. 812-24), Art. Annexe 8-1-1