Arrêté du 7 mars 2017

Article 1

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Article 1

Le code de commerce (Troisième partie Arrêtés) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des élections des administrateurs judiciaires) à 13 (Ajout d'un article sur les actes des stagiaires en mission de mandataire judiciaire) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 26 mars 2017

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Modification du code de commerce pour les administrateurs judiciaires

Résumé. Un arrêté modifie le code de commerce pour adapter les règles des administrateurs et mandataires judiciaires.

Le code de commerce (Troisième partie Arrêtés) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des élections des administrateurs judiciaires) à 13 (Ajout d'un article sur les actes des stagiaires en mission de mandataire judiciaire) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le dimanche 26 mars 2017

Source : Légifrance