En vigueur depuis le 26 mars 2017
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Modification du code de commerce pour les administrateurs judiciaires
Le code de commerce (Troisième partie Arrêtés) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des élections des administrateurs judiciaires) à 13 (Ajout d'un article sur les actes des stagiaires en mission de mandataire judiciaire) du présent arrêté.