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Arrêté du 7 mars 2011

fixant les conditions de remise des majorations de retard des cotisations dues par les personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation des pénalités pour retard de paiement des cotisations sociales

Résumé. Les comités de gestion des caisses de sécurité sociale peuvent annuler les pénalités pour paiement tardif des cotisations sous certaines conditions.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives,

Arrête :

En vigueur depuis le 30 mars 2011

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Remise des majorations de retard pour les cotisations sociales

Résumé. Les comités de gestion des caisses de sécurité sociale peuvent annuler les pénalités pour paiement tardif des cotisations, sous certaines conditions.

Les comités de gestion des caisses générales de sécurité sociale prévus à l'article D. 762-47 du code rural et de la pêche maritime (Gestion de l'assurance maladie des exploitants agricoles) peuvent accorder la remise des majorations de retard instituées à l'article D. 762-8 du code rural et de la pêche maritime (Majorations pour paiement tardif des cotisations) dans les limites et conditions prévues à l'article D. 762-9 du même code (Conditions pour obtenir des remises sur les majorations de retard des cotisations sociales).

En vigueur depuis le 30 mars 2011 · Dernière version le 19 mars 2016

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Délai pour demander la remise des majorations de retard

Résumé. Les assurés ont six mois pour demander la remise des majorations de retard après avoir payé toutes leurs cotisations.

Le délai prévu à l'article D. 762-9 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour obtenir des remises sur les majorations de retard des cotisations sociales) dans lequel les assurés doivent présenter une demande de remise de majorations de retard, sous peine de forclusion, à la caisse générale de sécurité sociale dont ils dépendent, est fixé à six mois après le paiement de la totalité des cotisations ayant donné lieu à l'application des majorations de retard.
L'organisme créancier accuse réception des demandes de remise des majorations de retard visées à l'alinéa précédent dans les conditions prévues par les articles R. 112-4 et suivants du code des relations entre le public et l'administration (Conditions de non-délivrance de l'accusé de réception).
Les bordereaux d'appel des cotisations ou la facture d'émission des majorations, selon le cas, doivent faire mention de la faculté offerte aux adhérents concernés de demander la remise de ces majorations et indiquer, à peine de nullité, le délai de six mois dont ils disposent pour effectuer leur demande, ainsi que les voies et délais de recours.
En cas de recouvrement partiel ou forcé, l'organisme de recouvrement est tenu d'informer les assurés de l'imputation des paiements qui a été effectuée. De plus, lorsque la totalité des cotisations dues est recouvrée, l'organisme doit informer le cotisant qu'il dispose d'un délai de six mois pour présenter une demande de remise des majorations de retard et lui indiquer les voies et délais de recours.

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Suppression des règles sur les remises de majorations de retard

Résumé. L'arrêté du 7 mars 2011 supprime les règles sur les remises de majorations de retard pour les cotisations sociales.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 mai 1990Art. 1 → Version 2Arrêté du 22 mai 1990Art. 2Arrêté du 22 mai 1990Art. 3
- Arrêté du 22 mai 1990
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

En vigueur depuis le 30 mars 2011

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mars 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

sociales et logistiques,

F. de La Guéronnière

En vigueur depuis le mercredi 30 mars 2011

Arrêté du 7 mars 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4