Arrêté du 22 mai 1990

Article 1

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Article 1

Les comités de gestion des caisses générales de sécurité sociale, prévus à l'article D. 762-76 du code rural, peuvent accorder la remise partielle ou totale des majorations de retard instituées à l'article D. 762-8 du code rural.

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Abrogé30 mars 2011

Créé le 31 mai 1990 · Abrogé le 30 mars 2011

Les comités de gestion des caisses générales de sécurité sociale, prévus à l'article D. 762-76 du code rural, peuvent accorder la remise partielle ou totale des majorations de retard instituées à l'article D. 762-8 du code rural.

Relations

cite

cite  Code rural D762-76, D762-8

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au mardi 29 mars 2011

En vigueur du jeudi 31 mai 1990 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance