Abrogé par Arrêté du 7 mars 2011 - art. 3
Créé le 31 mai 1990 · Abrogé le 30 mars 2011
Les comités de gestion des caisses générales de sécurité sociale, prévus à l'article D. 762-76 du code rural, peuvent accorder la remise partielle ou totale des majorations de retard instituées à l'article D. 762-8 du code rural.