Arrêté du 7 mars 2011

Article 1

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Article 1

Les comités de gestion des caisses générales de sécurité sociale prévus à l'article D. 762-47 du code rural et de la pêche maritime (Gestion de l'assurance maladie des exploitants agricoles) peuvent accorder la remise des majorations de retard instituées à l'article D. 762-8 du code rural et de la pêche maritime (Majorations pour paiement tardif des cotisations) dans les limites et conditions prévues à l'article D. 762-9 du même code (Conditions pour obtenir des remises sur les majorations de retard des cotisations sociales).

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En vigueur depuis le 30 mars 2011

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Remise des majorations de retard pour les cotisations sociales

Résumé. Les comités de gestion des caisses de sécurité sociale peuvent annuler les pénalités pour paiement tardif des cotisations, sous certaines conditions.

Les comités de gestion des caisses générales de sécurité sociale prévus à l'article D. 762-47 du code rural et de la pêche maritime (Gestion de l'assurance maladie des exploitants agricoles) peuvent accorder la remise des majorations de retard instituées à l'article D. 762-8 du code rural et de la pêche maritime (Majorations pour paiement tardif des cotisations) dans les limites et conditions prévues à l'article D. 762-9 du même code (Conditions pour obtenir des remises sur les majorations de retard des cotisations sociales).

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En vigueur depuis le mercredi 30 mars 2011

Source : Légifrance