En vigueur depuis le 30 mars 2011
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Remise des majorations de retard pour les cotisations sociales
Les comités de gestion des caisses générales de sécurité sociale prévus à l'article D. 762-47 du code rural et de la pêche maritime (Gestion de l'assurance maladie des exploitants agricoles) peuvent accorder la remise des majorations de retard instituées à l'article D. 762-8 du code rural et de la pêche maritime (Majorations pour paiement tardif des cotisations) dans les limites et conditions prévues à l'article D. 762-9 du même code (Conditions pour obtenir des remises sur les majorations de retard des cotisations sociales).