Arrêté du 7 mars 2011

Article 2

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Article 2

Le délai prévu à l'article D. 762-9 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour obtenir des remises sur les majorations de retard des cotisations sociales) dans lequel les assurés doivent présenter une demande de remise de majorations de retard, sous peine de forclusion, à la caisse générale de sécurité sociale dont ils dépendent, est fixé à six mois après le paiement de la totalité des cotisations ayant donné lieu à l'application des majorations de retard.
L'organisme créancier accuse réception des demandes de remise des majorations de retard visées à l'alinéa précédent dans les conditions prévues par les articles R. 112-4 et suivants du code des relations entre le public et l'administration (Conditions de non-délivrance de l'accusé de réception).
Les bordereaux d'appel des cotisations ou la facture d'émission des majorations, selon le cas, doivent faire mention de la faculté offerte aux adhérents concernés de demander la remise de ces majorations et indiquer, à peine de nullité, le délai de six mois dont ils disposent pour effectuer leur demande, ainsi que les voies et délais de recours.
En cas de recouvrement partiel ou forcé, l'organisme de recouvrement est tenu d'informer les assurés de l'imputation des paiements qui a été effectuée. De plus, lorsque la totalité des cotisations dues est recouvrée, l'organisme doit informer le cotisant qu'il dispose d'un délai de six mois pour présenter une demande de remise des majorations de retard et lui indiquer les voies et délais de recours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 mars 2011 · Dernière version le 19 mars 2016

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Délai pour demander la remise des majorations de retard

Résumé. Les assurés ont six mois pour demander la remise des majorations de retard après avoir payé toutes leurs cotisations.

Le délai prévu à l'article D. 762-9 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour obtenir des remises sur les majorations de retard des cotisations sociales) dans lequel les assurés doivent présenter une demande de remise de majorations de retard, sous peine de forclusion, à la caisse générale de sécurité sociale dont ils dépendent, est fixé à six mois après le paiement de la totalité des cotisations ayant donné lieu à l'application des majorations de retard.
L'organisme créancier accuse réception des demandes de remise des majorations de retard visées à l'alinéa précédent dans les conditions prévues par les articles R. 112-4 et suivants du code des relations entre le public et l'administration (Conditions de non-délivrance de l'accusé de réception).
Les bordereaux d'appel des cotisations ou la facture d'émission des majorations, selon le cas, doivent faire mention de la faculté offerte aux adhérents concernés de demander la remise de ces majorations et indiquer, à peine de nullité, le délai de six mois dont ils disposent pour effectuer leur demande, ainsi que les voies et délais de recours.
En cas de recouvrement partiel ou forcé, l'organisme de recouvrement est tenu d'informer les assurés de l'imputation des paiements qui a été effectuée. De plus, lorsque la totalité des cotisations dues est recouvrée, l'organisme doit informer le cotisant qu'il dispose d'un délai de six mois pour présenter une demande de remise des majorations de retard et lui indiquer les voies et délais de recours.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 mars 2016

En résumé. Le délai pour demander la remise des majorations de retard reste de six mois, mais les modalités d'accusé de réception des demandes sont désormais régies par le code des relations entre le public et l'administration au lieu du décret de 2001.

En vigueur du mercredi 30 mars 2011 au vendredi 18 mars 2016

Source : Légifrance