Abrogé par Arrêté du 7 mars 2011 - art. 3
Créé le 31 mai 1990 · Abrogé le 30 mars 2011
Les remises de majorations de retard ne peuvent être accordées que si les comités de gestion retiennent la bonne foi des intéressés ou l'existence d'un cas de force majeure. Elles donnent lieu à l'application des articles L. 151-1 (Contrôle des décisions des caisses de sécurité sociale) et L. 752-13 (Application de règles de sécurité sociale dans les DOM) du code de la sécurité sociale.