Arrêté du 22 mai 1990

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les remises de majorations de retard ne peuvent être accordées que si les comités de gestion retiennent la bonne foi des intéressés ou l'existence d'un cas de force majeure. Elles donnent lieu à l'application des articles

L. 151-1

(

Contrôle des décisions des caisses de sécurité sociale

)

Art. L.151-1

Contrôle des décisions des caisses de sécurité sociale

Les décisions des caisses de sécurité sociale sont contrôlées par l'État, qui peut les annuler si elles sont illégales ou les suspendre si elles menacent l'équilibre financier.

et

L. 752-13

(

Application de règles de sécurité sociale dans les DOM

)

Art. L.752-13

Application de règles de sécurité sociale dans les DOM

Certaines règles sur la gestion et le contrôle des caisses de sécurité sociale s'appliquent aussi dans les départements d'outre-mer.

du

code de la sécurité sociale

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé30 mars 2011

Créé le 31 mai 1990 · Abrogé le 30 mars 2011

Les remises de majorations de retard ne peuvent être accordées que si les comités de gestion retiennent la bonne foi des intéressés ou l'existence d'un cas de force majeure. Elles donnent lieu à l'application des articles L. 151-1 (Contrôle des décisions des caisses de sécurité sociale) et L. 752-13 (Application de règles de sécurité sociale dans les DOM) du code de la sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 31 mai 1990 au mardi 29 mars 2011

Source : Légifrance