Arrêté du 7 mars 1996

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Art. 2. - Ces régies ont également pour objet de réaliser les opérations d'encaissement et d'emploi de fonds relatives aux :

a) Cautionnements prévus aux articles

138

(

Le contrôle judiciaire et ses obligations

)

Art. 138

Le contrôle judiciaire et ses obligations

Le contrôle judiciaire impose à une personne mise en examen des obligations strictes, comme ne pas quitter une zone définie ou éviter certains lieux, pour éviter qu'elle ne commette de nouvelles infractions.

et

R. 19

(

Versement du cautionnement dans le cadre d'un contrôle judiciaire

)

Art. R.19

Versement du cautionnement dans le cadre d'un contrôle judiciaire

L'argent de caution pour une personne sous contrôle judiciaire est versé au greffe du tribunal, après que le juge d'instruction ait pris sa décision.

à

R. 25

(

Recouvrement du cautionnement et distribution des sommes

)

Art. R.25

Recouvrement du cautionnement et distribution des sommes

Le procureur envoie des certificats au Trésor pour récupérer l’argent que l’État doit, puis la Caisse des dépôts distribue rapidement ces fonds aux personnes concernées, et les contestations sont jugées en chambre du conseil.

du

code de procédure pénale

;

b) Sommes provenant des saisies des rémunérations prévues aux articles R.

145-1 à

R. 145-39

(

Changement d'employeur et poursuite de saisie

)

Art. R.145-39

Changement d'employeur et poursuite de saisie

Si un employeur change, une saisie peut continuer avec le nouveau sans conciliation si la demande est faite dans l'année suivant l'avis de l'ancien employeur.

et

R. 145-43

(

Procédure en cas de saisie sur salaire cédé

)

Art. R.145-43

Procédure en cas de saisie sur salaire cédé

En cas de saisie, le secrétariat-greffe informe le cessionnaire et l'employeur des procédures à suivre pour la répartition des sommes saisies.

du

code du travail

;

c) Consignations de parties civiles prévues aux articles

88

(

Enregistrement de la plainte et consignation par le juge d'instruction

)

Art. 88

Enregistrement de la plainte et consignation par le juge d'instruction

Le juge d'instruction enregistre la plainte et peut exiger une somme d'argent selon les moyens de la victime, sauf si elle a droit à l'aide juridictionnelle.

,

88-1

(

Consignation et amende civile en procédure pénale

)

Art. 88-1

Consignation et amende civile en procédure pénale

L'argent déposé par la partie civile pour garantir une éventuelle amende est rendu si cette amende n'est pas prononcée.

,

392-1

(

Consignation de la partie civile en procédure pénale

)

Art. 392-1

Consignation de la partie civile en procédure pénale

La partie civile doit parfois payer une somme d'argent pour poursuivre quelqu'un devant le tribunal, sinon sa plainte peut être refusée.

et

R. 15-25

(

Création d'unités expérimentales dans la gendarmerie nationale

)

Art. R.15-25

Création d'unités expérimentales dans la gendarmerie nationale

La gendarmerie nationale peut créer des unités expérimentales pour adapter sa sécurité, avec une durée maximale de 18 mois.

du

code de procédure pénale

;

d) Provisions pour expertise ;

e) Provisions sur redevances et droits ;

f) Sommes trouvées lors de l'apposition de scellés et sommes remises en dépôt par le chef du secrétariat-greffe sauf en matière pénale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 2. - Ces régies ont également pour objet de réaliser les opérations d'encaissement et d'emploi de fonds relatives aux :

a) Cautionnements prévus aux articles 138 (Le contrôle judiciaire et ses obligations) et R. 19 (Versement du cautionnement dans le cadre d'un contrôle judiciaire) à R. 25 (Recouvrement du cautionnement et distribution des sommes) du code de procédure pénale ;

b) Sommes provenant des saisies des rémunérations prévues aux articles R.

145-1 à R. 145-39 (Changement d'employeur et poursuite de saisie) et R. 145-43 (Procédure en cas de saisie sur salaire cédé) du code du travail ;

c) Consignations de parties civiles prévues aux articles 88 (Enregistrement de la plainte et consignation par le juge d'instruction), 88-1 (Consignation et amende civile en procédure pénale), 392-1 (Consignation de la partie civile en procédure pénale) et R. 15-25 (Création d'unités expérimentales dans la gendarmerie nationale) du code de procédure pénale ;

d) Provisions pour expertise ;

e) Provisions sur redevances et droits ;

f) Sommes trouvées lors de l'apposition de scellés et sommes remises en dépôt par le chef du secrétariat-greffe sauf en matière pénale.

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