Art. 2. - Ces régies ont également pour objet de réaliser les opérations d'encaissement et d'emploi de fonds relatives aux :

a) Cautionnements prévus aux articles 138 et R. 19 à R. 25 du code de procédure pénale ;

b) Sommes provenant des saisies des rémunérations prévues aux articles R.

145-1 à R. 145-39 et R. 145-43 du code du travail ;

c) Consignations de parties civiles prévues aux articles 88, 88-1, 392-1 et R. 15-25 du code de procédure pénale ;

d) Provisions pour expertise ;

e) Provisions sur redevances et droits ;

f) Sommes trouvées lors de l'apposition de scellés et sommes remises en dépôt par le chef du secrétariat-greffe sauf en matière pénale.