Arrêté du 7 mars 1996

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Art. 1er. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, par arrêtés pris sous sa seule signature et publiés au Journal officiel, instituer des régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales. Ces régies ont pour objet d'encaisser pour le compte de l'Etat les recettes énumérées ci-après :

a) Redevances de copies de pièces pénales ;

b) Recettes liées à la compétence commerciale des tribunaux de grande instance ;

c) Le produit des ventes d'ouvrages et publications vendus dans les greffes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, par arrêtés pris sous sa seule signature et publiés au Journal officiel, instituer des régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales. Ces régies ont pour objet d'encaisser pour le compte de l'Etat les recettes énumérées ci-après :

a) Redevances de copies de pièces pénales ;

b) Recettes liées à la compétence commerciale des tribunaux de grande instance ;

c) Le produit des ventes d'ouvrages et publications vendus dans les greffes.

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