Art. 1er. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, par arrêtés pris sous sa seule signature et publiés au Journal officiel, instituer des régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales. Ces régies ont pour objet d'encaisser pour le compte de l'Etat les recettes énumérées ci-après :
a) Redevances de copies de pièces pénales ;
b) Recettes liées à la compétence commerciale des tribunaux de grande instance ;
c) Le produit des ventes d'ouvrages et publications vendus dans les greffes.