La ministre des armées, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 37/2005 de la Commission du 12 janvier 2005 relatif au contrôle des températures dans les moyens de transport et les locaux d'entreposage et de stockage des aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine ;
Vu le règlement (UE) n° 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 931/2011 de la Commission du 19 septembre 2011 relatif aux exigences de traçabilité définies par le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les denrées alimentaires d'origine animale Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ;
Vu le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission, texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ;
Vu le code rural, notamment les articles L. 226-6 ainsi que R. 231-1 et suivants ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles R. 412-3 (Identification des lots sur les denrées alimentaires)Art. R.412-3Identification des lots sur les denrées alimentairesLes aliments doivent porter un code pour savoir à quel groupe de production ils appartiennent. à R. 412-5 (Identification des lots sur les denrées non préemballées)Art. R.412-5Identification des lots sur les denrées non préemballéesLes denrées non préemballées doivent avoir une mention visible pour identifier leur lot de fabrication., R. 412-9 (Interdiction des aliments périmés)Art. R.412-9Interdiction des aliments périmésIl est interdit de vendre ou distribuer des aliments dont la date limite de consommation est dépassée. à R. 412-10 (Interdiction de vente d'aliments mal stockés)Art. R.412-10Interdiction de vente d'aliments mal stockésIl est interdit de vendre ou distribuer des aliments stockés dans des conditions différentes de celles indiquées sur l'étiquette. et R. 412-12 (Information sur les allergènes dans les aliments)Art. R.412-12Information sur les allergènes dans les alimentsLes aliments contenant des substances allergènes doivent être clairement indiqués aux consommateurs et aux restaurants. à R. 412-16 (Information sur les allergènes dans les livraisons de denrées alimentaires)Art. R.412-16Information sur les allergènes dans les livraisons de denrées alimentairesLes livraisons de nourriture aux restaurants doivent inclure un document listant les allergènes présents. ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 266-2 (Encadrement de l'aide alimentaire)Art. L.266-2Encadrement de l'aide alimentaireL'aide alimentaire vise à fournir des denrées de qualité aux personnes en difficulté, avec un accompagnement, et est encadrée par des règles strictes pour garantir sa distribution et son contrôle. ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant,
Arrêtent :