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Sous-section 3

Dispositions particulières

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Article R412-10

Interdiction de la vente de denrées alimentaires mal entreposées

Code de la consommation

Article R412-9

Article R412-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de vendre ou distribuer des denrées alimentaires périmées

Résumé On ne peut pas vendre ou donner des aliments dont la date de péremption est passée.

Sont interdites la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit des denrées alimentaires comportant une date limite de consommation dès lors que cette date est dépassée.

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Sont interdites la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit des denrées alimentaires comportant une date limite de consommation dès lors que cette date est dépassée.