Arrêté du 7 mai 2020

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 décembre 2009

Art. Annexe VII

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Modification des règles pour la vente de viande hachée

Résumé. Les viandes hachées doivent être préparées à la demande et à la vue de l'acheteur, sauf si elles sont fabriquées dans un atelier conforme aux règles et déclarées au préfet.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 décembre 2009Art. Annexe VII → Version 2
- Arrêté du 21 décembre 2009
Art. Annexe VII

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