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Arrêté du 7 mai 2020

modifiant les arrêtés des 22 novembre 1978 relatif aux certificats de navigabilité, 22 septembre 1998 relatif au certificat de navigabilité spécial d'aéronef en kit, 12 septembre 2003 modifié relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef sans responsable de navigabilité de type, 15 mars 2005 relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef (CNRA) et 28 février 2006 relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection (CNRAC)

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Dérogations aux règles de l'aviation civile en cas d'exception

Résumé. Le ministre peut autoriser des exceptions aux règles de l'aviation civile en cas de situations exceptionnelles, à condition que la sécurité soit maintenue.

La ministre de la transition écologique et solidaire et la ministre des outre-mer,

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le code des transports ;

Vu l'arrêté du 22 novembre 1978 relatif aux certificats de navigabilité ;

Vu l'arrêté du 22 septembre 1998 modifié relatif au certificat de navigabilité spécial d'aéronef en kit ;

Vu l'arrêté du 12 septembre 2003 modifié relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef sans responsable de navigabilité de type ;

Vu l'arrêté du 15 mars 2005 modifié relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef (CNRA) ;

Vu l'arrêté du 28 février 2006 modifié relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection (CNRAC),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 9 mai 2020

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Modification pour dérogations en cas d'urgence

Résumé. Un nouvel article permet au ministre de l'aviation civile d'accorder des dérogations en cas de circonstances exceptionnelles, à condition que la sécurité soit maintenue.

L'arrêté du 22 novembre 1978 susvisé est modifié comme suit :
Après l'article 16, est inséré un article 16-1 ainsi rédigé :

« Art. 16-1. - Circonstances exceptionnelles.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder une dérogation aux dispositions du présent arrêté lorsqu'il estime que les usagers soumis aux dispositions du présent arrêté font face à des circonstances exceptionnelles. Ces dérogations ne peuvent être accordées que si elles garantissent un niveau de sécurité acceptable, en étant accompagnées de mesures de réduction de risque si nécessaire. »

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Création d'une dérogation pour circonstances exceptionnelles

Résumé. Le ministre peut autoriser des exceptions aux règles de l'aviation civile en cas de situations exceptionnelles, à condition que la sécurité soit maintenue.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 septembre 1998Art. 23-2
- Arrêté du 22 septembre 1998
Art. 23-2
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Création d'une dérogation pour circonstances exceptionnelles dans l'aviation civile

Résumé. Le ministre peut autoriser des exceptions aux règles de l'aviation civile en cas de situations exceptionnelles, à condition que la sécurité soit maintenue.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 12 septembre 2003Art. 13-1
- Arrêté du 12 septembre 2003
Art. 13-1
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Création d'une dérogation pour circonstances exceptionnelles dans l'aviation civile

Résumé. Le ministre peut autoriser des exceptions aux règles de l'aviation civile en cas de situations exceptionnelles, à condition que la sécurité soit maintenue.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 mars 2005Art. 13-1
- Arrêté du 15 mars 2005
Art. 13-1
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Modification des conditions d'application des règles de l'aviation civile

Résumé. Le ministre peut accorder des dérogations aux règles de l'aviation civile en cas de circonstances exceptionnelles, à condition que la sécurité soit maintenue.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 février 2006Art. 26 → Version 3
- Arrêté du 28 février 2006
Art. 26

En vigueur depuis le 9 mai 2020

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Application territoriale d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 7 mai 2020 s'applique dans les territoires d'outre-mer comme Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.

Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

En vigueur depuis le 9 mai 2020

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Exécution de l'arrêté du 7 mai 2020

Résumé. Deux directeurs sont responsables de faire appliquer cet arrêté dans les territoires d'outre-mer.

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mai 2020.

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,

P. Cipriani

La ministre des outre-mer, et solidaire,

Pour la ministre et par délégation :

Le préfet, directeur général des outre-mer,

E. Berthier

En vigueur depuis le samedi 9 mai 2020

Arrêté du 7 mai 2020
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