Arrêté du 7 mai 2020

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 février 2006

Art. 26

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Modification des conditions d'application des règles de l'aviation civile

Résumé. Le ministre peut accorder des dérogations aux règles de l'aviation civile en cas de circonstances exceptionnelles, à condition que la sécurité soit maintenue.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 février 2006Art. 26 → Version 3
- Arrêté du 28 février 2006
Art. 26

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