Arrêté du 7 mai 2020

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 15 mars 2005

Art. 13-1

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Création d'une dérogation pour circonstances exceptionnelles dans l'aviation civile

Résumé. Le ministre peut autoriser des exceptions aux règles de l'aviation civile en cas de situations exceptionnelles, à condition que la sécurité soit maintenue.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 mars 2005Art. 13-1
- Arrêté du 15 mars 2005
Art. 13-1

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