JORF n°0113 du 8 mai 2020

Article 4

Article 4

L'arrêté du 15 mars 2005 susvisé est modifié comme suit :
Après l'article 13, est inséré un article 13-1 ainsi rédigé :

« Art. 13-1.-Circonstances exceptionnelles.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder une dérogation aux dispositions du présent arrêté lorsqu'il estime que les usagers soumis aux dispositions du présent arrêté font face à des circonstances exceptionnelles. Ces dérogations ne peuvent être accordées que si elles garantissent un niveau de sécurité acceptable, en étant accompagnées de mesures de réduction de risque si nécessaire. »


Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 15 mars 2005 susvisé est modifié comme suit :

Après l'article 13, est inséré un article 13-1 ainsi rédigé :

« Art. 13-1.-Circonstances exceptionnelles.

Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder une dérogation aux dispositions du présent arrêté lorsqu'il estime que les usagers soumis aux dispositions du présent arrêté font face à des circonstances exceptionnelles. Ces dérogations ne peuvent être accordées que si elles garantissent un niveau de sécurité acceptable, en étant accompagnées de mesures de réduction de risque si nécessaire. »