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RÈGLEMENT du

JORF n°0111 du 14 mai 2015

ARRÊTÉ du 7 mai 2015

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code civil, notamment son article 784 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 312-1-4, modifié par la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 avril 2015,

Arrête :

Article 1

Le montant mentionné au premier alinéa de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier est fixé à 5 000 euros.
Le montant mentionné au 1° de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier est fixé à 5 000 euros.
Le montant mentionné au 2° de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier est fixé à 5 000 euros.
Les montants mentionnés au présent article sont revalorisés annuellement en fonction de l'indice INSEE des prix à la consommation hors tabac.

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de remplacer les montants mentionnés en euros par leur contre-valeur en francs CFP.
Pour l'application de ces dispositions en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les mots : « indice INSEE des prix à la consommation hors tabac » sont remplacés par les mots : « indice des prix à la consommation calculé localement ».

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Article 3

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 25 octobre 2013 > > Art. 1, Art. 2 > >

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3 abrogés

Article 4

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 7 mai 2015.

Michel Sapin