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ARRÊTÉ du 7 mai 2015

pris en application de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier

Abrogé1 janvier 2025
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code civil, notamment son article 784 (Actes possibles avant d'accepter une succession) ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 312-1-4 (Utilisation des fonds du défunt pour les frais funéraires), modifié par la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 (Loi n°2015-177 du 16 février 2015 : Modernisation du droit civil et des procédures) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 avril 2015,

Arrête :

Abrogé1 janvier 2025

Créé le 15 mai 2015 · Abrogé le 1 janvier 2025

Le montant mentionné au premier alinéa de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier (Utilisation des fonds du défunt pour les frais funéraires) est fixé à 5 000 euros.
Le montant mentionné au 1° de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier (Utilisation des fonds du défunt pour les frais funéraires) est fixé à 5 000 euros.
Le montant mentionné au 2° de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier (Utilisation des fonds du défunt pour les frais funéraires) est fixé à 5 000 euros.
Les montants mentionnés au présent article sont revalorisés annuellement en fonction de l'indice INSEE des prix à la consommation hors tabac.

Abrogé1 janvier 2025

Créé le 15 mai 2015 · Abrogé le 1 janvier 2025

Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de remplacer les montants mentionnés en euros par leur contre-valeur en francs CFP.
Pour l'application de ces dispositions en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les mots : « indice INSEE des prix à la consommation hors tabac » sont remplacés par les mots : « indice des prix à la consommation calculé localement ».

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles de fixation du montant dans l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier

Résumé. L'article abroge deux articles d'un arrêté de 2013 qui fixaient le montant et les modalités de revalorisation d'une somme mentionnée dans le code monétaire et financier.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé1 janvier 2025

Créé le 15 mai 2015 · Abrogé le 1 janvier 2025

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mai 2015.

Michel Sapin

En vigueur du vendredi 15 mai 2015 au mardi 31 décembre 2024

ARRÊTÉ du 7 mai 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4