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Arrêté du 25 octobre 2013

Article 1

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Article 1

Le montant mentionné à l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier (Utilisation des fonds du défunt pour les frais funéraires) est fixé à 5 000 euros. Ce montant est revalorisé annuellement en fonction de l'indice INSEE des prix à la consommation hors tabac.

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Abrogé15 mai 2015

Créé le 11 décembre 2013 · Abrogé le 15 mai 2015

Le montant mentionné à l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier (Utilisation des fonds du défunt pour les frais funéraires) est fixé à 5 000 euros. Ce montant est revalorisé annuellement en fonction de l'indice INSEE des prix à la consommation hors tabac.

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En vigueur du mercredi 11 décembre 2013 au jeudi 14 mai 2015

Source : Légifrance