Abrogé par ARRÊTÉ du 7 mai 2015 - art. 3
Créé le 11 décembre 2013
Le montant mentionné à l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier est fixé à 5 000 euros. Ce montant est revalorisé annuellement en fonction de l'indice INSEE des prix à la consommation hors tabac.
Abrogé depuis le vendredi 15 mai 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 7 mai 2015art. 3
En vigueur du mercredi 11 décembre 2013 au jeudi 14 mai 2015
Le montant mentionné à l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier est fixé à 5 000 euros. Ce montant est revalorisé annuellement en fonction de l'indice INSEE des prix à la consommation hors tabac.