Abrogé1 janvier 2025
Abrogé par Arrêté du 3 décembre 2024 - art. 3
Créé le 15 mai 2015
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé par Arrêté du 3 décembre 2024 - art. 3
Créé le 15 mai 2015
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2025
Abrogé parArrêté du 3 décembre 2024art. 3
En vigueur du vendredi 15 mai 2015 au mardi 31 décembre 2024
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.