ARRÊTÉ du 7 mai 2015

Article 4

Abrogé1 janvier 2025

Créé le 15 mai 2015

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2025

Abrogé parArrêté du 3 décembre 2024art. 3

En vigueur du vendredi 15 mai 2015 au mardi 31 décembre 2024

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.