ARRÊTÉ du 7 mai 2015

Article 4

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Article 4

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 janvier 2025

Créé le 15 mai 2015 · Abrogé le 1 janvier 2025

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du vendredi 15 mai 2015 au mardi 31 décembre 2024

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